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Conditions d'utilisation

Règle n° 1

Expéditions et retours

Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Colissimo ou mondial relay avec un numéro de suivi et remis sans signature. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Vous pouvez aussi choisir d enlever votre marchandise sur place (1819 Rue Jean Jaurès,59880 Saint Saulve) uniquement sur rendez-vous

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Aucun retour d'un ou plusieurs articles qui auront été personnalisés ne pourra être accordé 

Règle n° 2

Toute demande de retour doit être faite par mail avant tout,si c est une erreur de notre part les frais de retour seront a notre charge , dans le cas contraire ces frais seront a la charge du client 

Si le consommateur a choisi un mode de livraison express, il sera remboursé à hauteur du mode livraison standard. 

En cas de colis refusé par le destinataire, les frais de port resteront à sa charge, seul le produit sera remboursé. 

Le délai de remboursement est de 14 jours ouvrés dès la réception du colis à notre entrepôt 

Règle n° 3

Le droit de rétraction, ou d'annulation, n'est pas appliqué sur les produits personnalisés

Conformément à la loi nous vous indiquons ici dans leur intégralité les articles L211-1 à L211-4, L211-7 du code de la consommation :
Article L211-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
NOTA :Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-2
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.


Article L211-3
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.


Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Dans notre cas et dans le cadre de la vente de textile ou de jouet cette présompotion est nulle car la nature des biens et leur usage n'est pas compatible avec le défaut de conformité pré-cité, elle s'applique bien entendu aux poussettes, sièges-auto et autre produits relevant de cet article.

Conformément à la loi nous vous indiquons également ici dans leur intégralité les articles 1641, 1644, 1645, 1646 et 1648 du code civil:
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1644
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.


Article 1645
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


Article 1646
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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